En bref
PrevPilot, anciennement présenté sous l’appellation « Outils en Prévention », est un projet logiciel et éditorial porté par Nicolas Gauthier et exploité par PrevPilot SRL. Le nom, l’identité visuelle et des créations ou concepts documentés ont fait l’objet de dépôts payants auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP). Le code, les textes, interfaces, visuels, rapports, modèles et documents originaux peuvent en outre bénéficier des droits de propriété intellectuelle applicables.
Titulaire et périmètre de cette page
La mention utilisée sur le site est : © 2026 PrevPilot — Nicolas Gauthier. Tous droits réservés. Elle identifie l’origine des créations propres au projet et rappelle que leur réutilisation peut être soumise à autorisation. Cette mention ne crée pas, à elle seule, un droit qui n’existerait pas et ne remplace pas les conditions prévues par le droit belge.
Cette page est une information générale sur l’identité et les contenus PrevPilot. Elle complète les mentions légales, les conditions générales de vente et les conditions d’utilisation. Le contrat, le bon de commande et leurs annexes priment lorsqu’ils définissent un droit d’usage particulier.
Quels éléments peuvent être protégés ?
En Belgique, une œuvre originale mise en forme peut être protégée automatiquement par le droit d’auteur. Pour PrevPilot, cela peut notamment concerner le code source rédigé pour la plateforme, des textes originaux, la présentation de certaines interfaces, des illustrations, des maquettes, la rédaction des rapports, la documentation et les modèles dont la sélection ou l’organisation reflète des choix créatifs propres.
La protection doit toujours être appréciée en fonction de l’élément concret. Une simple liste de données, une information factuelle, un titre banal ou une présentation imposée par une fonction ne bénéficie pas nécessairement de la même protection. PrevPilot ne présente donc pas l’ensemble de son fonctionnement comme un bloc juridiquement exclusif.
Les rapports ou documents générés peuvent combiner plusieurs apports : le modèle PrevPilot, des données introduites par le client, des références réglementaires et des contenus appartenant à des tiers. Les droits applicables à chaque partie restent distincts.
Ce que PrevPilot ne revendique pas
PrevPilot ne revendique aucun droit de propriété sur les lois, réglementations, normes, publications officielles, contenus du domaine public ou documents appartenant à d’autres organismes. Lorsqu’une ressource officielle est citée, le lien et l’organisme source doivent être conservés.
Une idée de fonctionnalité, un processus général de prévention, une méthode d’analyse, le principe d’un plan d’action ou une obligation légale ne sont pas protégés en tant que tels par le droit d’auteur. Ce droit porte sur une expression originale : par exemple un texte, un code, un visuel ou une organisation documentaire concrète. Les mécanismes contractuels, la confidentialité ou d’autres droits peuvent s’appliquer séparément.
Nom et logo PrevPilot
Le nom « PrevPilot » et son identité visuelle ont fait l’objet d’un dépôt de marque payé auprès du BOIP. Le dossier et ses justificatifs sont conservés par PrevPilot. Le droit exclusif attaché à une marque dépend de son enregistrement et de son périmètre de produits et services ; les références détaillées et l’état du registre peuvent être produits dans le cadre d’une procédure appropriée.
L’utilisation du nom ou du logo ne doit pas créer de confusion sur l’origine d’un service, laisser croire à une certification, à un partenariat ou à une approbation qui n’existe pas, ni présenter un tiers comme éditeur de PrevPilot. Les partenaires confirmés et leur rôle sont identifiés sur la page Partenaires.
Créations, concepts documentés et i-DEPOT
Des créations, concepts et développements liés à PrevPilot ont également été consignés par des i-DEPOT payants auprès du BOIP. Chaque i-DEPOT apporte une preuve datée de l’existence et du contenu des éléments déposés. Cette preuve complète les droits pouvant résulter du droit d’auteur, des contrats, de la confidentialité, du secret d’affaires ou d’autres règles applicables.
Un i-DEPOT ne crée pas, à lui seul, un monopole général sur une idée abstraite. Il permet en revanche d’établir l’antériorité des éléments précisément documentés. La reprise du code, de textes, d’interfaces, de visuels, de documents, d’une organisation originale ou d’informations confidentielles doit donc être appréciée au regard de l’ensemble des droits et preuves disponibles.
Utilisations autorisées et autorisation préalable
Un lien simple vers le site, une citation courte et loyale ou la mention de PrevPilot dans un article sont possibles lorsqu’ils identifient clairement la source et respectent le contexte. Le nom peut être utilisé pour décrire honnêtement le produit, sans modifier son orthographe ni suggérer une relation commerciale inexistante.
Une autorisation écrite préalable est requise avant de redistribuer substantiellement des textes ou modèles PrevPilot, commercialiser une copie ou une adaptation, extraire massivement la documentation, réutiliser le logo comme élément de sa propre identité, publier des captures contenant des données non publiques ou mettre à disposition le code source hors du cadre autorisé.
L’accès à la plateforme donne un droit d’utilisation limité au service, aux rôles attribués et au périmètre contractuel. Il ne transfère pas la propriété du logiciel, du code ou de la documentation à l’utilisateur.
Copies, confusion et usages non autorisés
PrevPilot SRL défendra activement ses droits en cas de reproduction, adaptation, extraction, imitation, usage du nom ou du logo, création de confusion, appropriation d’éléments documentés ou détournement commercial susceptible de porter atteinte à PrevPilot. Les éléments de preuve seront conservés et les démarches appropriées pourront être engagées sans renonciation aux autres recours disponibles.
Selon les faits et les droits concernés, ces démarches peuvent comprendre une mise en demeure, une action en cessation, une saisie-contrefaçon, une demande de retrait ou de destruction, une opposition ou une action relative à une marque, ainsi qu’une action en réparation. La réparation réclamée peut couvrir le préjudice démontré, notamment les pertes, le manque à gagner, l’atteinte à l’image, le préjudice commercial ou le détournement de clientèle, avec les intérêts, indemnités et frais admis par la loi et décidés par l’autorité compétente.
Lorsqu’une infraction pénale est susceptible d’être constituée, PrevPilot SRL se réserve également le droit de déposer plainte et de transmettre les éléments utiles aux autorités compétentes. Aucune absence de réaction immédiate ne vaut autorisation, licence ou renonciation à un droit.
Données des clients, contenus de tiers et sources officielles
Les données et documents introduits par une organisation cliente restent soumis aux droits de cette organisation, de ses utilisateurs et des tiers concernés. PrevPilot ne devient pas propriétaire de ces éléments du seul fait de leur hébergement ou de leur traitement dans la plateforme. Les responsabilités relatives aux données personnelles sont décrites dans la page Protection des données et RGPD.
Les contenus Toolbox et ressources éditoriales peuvent s’appuyer sur des textes officiels, recommandations publiques ou contributions identifiées. La rédaction originale, la sélection et la présentation propres à PrevPilot peuvent être protégées, tandis que la source initiale conserve ses droits. Une contribution externe ne devient pas automatiquement une création PrevPilot ; son statut doit découler de l’accord applicable.
Signaler un usage problématique ou demander une autorisation
Pour demander l’autorisation d’utiliser un visuel, un extrait substantiel, un modèle ou le logo, ou pour signaler un contenu susceptible de porter atteinte à un droit, utilisez le formulaire de contact PrevPilot. Indiquez l’URL concernée, l’usage envisagé ou contesté et, si nécessaire, les éléments permettant d’identifier le titulaire du droit.
Questions fréquentes
Quels dépôts protègent PrevPilot ?
Le nom PrevPilot, son identité visuelle ainsi que des créations et concepts documentés liés au projet ont fait l’objet de dépôts payants auprès du BOIP. Le dépôt de marque et les i-DEPOT sont conservés comme pièces de preuve. Les références détaillées peuvent être produites dans le cadre d’une procédure appropriée.
Peut-on citer PrevPilot ou créer un lien vers le site ?
Oui, une citation loyale ou un lien simple est possible lorsqu’il identifie clairement la source et ne suggère ni partenariat, ni certification, ni approbation. Le logo ne doit pas être modifié ou utilisé comme élément de marque d’un tiers sans accord.
À qui appartiennent les données introduites par un client ?
Les données et documents introduits par une organisation cliente restent soumis aux droits de cette organisation, de ses utilisateurs et des tiers concernés. L’abonnement à PrevPilot ne transfère pas leur propriété à l’éditeur.
Le droit d’auteur protège-t-il les idées et les fonctionnalités ?
Non, une idée, une méthode ou une fonctionnalité n’est pas protégée en tant que telle par le droit d’auteur. La protection peut concerner leur mise en forme originale, notamment le code, les textes, certains visuels et documents.
Sources et repères officiels
- SPF Économie — questions fréquentes sur le droit d’auteur — consulté le 30 août 2026
- SPF Économie — ce qui échappe au droit sur les logiciels — consulté le 30 août 2026
- SPF Économie — protection des idées et du savoir-faire — consulté le 30 août 2026
- BOIP — informations sur les marques au Benelux — consulté le 24 septembre 2026
- BOIP — i-DEPOT et preuve datée des créations — consulté le 24 septembre 2026
- SPF Économie — cessation, saisie-contrefaçon et réparation — consulté le 24 septembre 2026
Cette page fournit une information générale et la politique d’usage de l’identité PrevPilot. L’étendue d’un droit et les mesures disponibles dépendent des faits, des dépôts, des enregistrements et de la décision des autorités compétentes. Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.